Avant d’acheter un véhicule d’occasion, il est essentiel de connaître la situation juridique de celui-ci. Ce document vous renseigne toutes les informations importantes sur une voiture d’occasion. Sur le point d’acheter une voiture chez un particulier ? Vous devriez tout savoir sur le certificat de non gage.
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?
Un certificat de non gage, aussi connu comme Certificat de Situation Administrative (CSA) est un document officiel qui fait qu’une voiture peut être vendue ou non. Il est fourni par le Ministère de l’Intérieur et tout vendeur de voitures d’occasion doit le présenter à l’acheteur au moment de la vente.
Quand utiliser un certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est un document obligatoire pour tout vendeur de voitures d’occasion. Il s’utilise dans plusieurs situations et moments du processus d’achat et de vente du véhicule d’occasion.
Le CSA, utilisé dans la vente d’un véhicule
Le certificat de non gage fait partie des documents délivrés par le vendeur à l’acheteur au moment de la vente de la voiture d’occasion en même temps que :
- Le certificat d’immatriculation ou carte grise
- Le certificat de cession
- Le contrôle technique pour les voitures de plus de 4 ans
Il est conseillé de demander ce document au plus 15 jours avant la fin de la transaction. Vous pouvez télécharger sur ce site un certificat de situation administrative si vous ne savez pas comment faire pour l’obtenir.
Le certificat de non gage, utilisé pour déterminer la situation administrative du véhicule
Le certificat de non gage sert aussi à déterminer si un véhicule est gagé ou non. Si ce n’est pas le cas, le CSA ne contient aucune inscription. Le gage est une garantie qui permet à un établissement financier de saisir le véhicule gagé si les mensualités dédiées à l’achat de la voiture ne sont pas remboursées. Selon l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, un véhicule gagé peut être immatriculé au nom du nouvel acquéreur. Par contre, il prend le risque de voir son véhicule saisi si le vendeur ne paie pas ses mensualités. Le vendeur peut aussi lever le gage avant la vente de la voiture en soldant son prêt.
Le certificat de non gage, utilisé pour connaître une OTCI
Le certificat de situation administrative peut aussi faire mention d’une OTCI ou Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation. Dans ce cas, la vente du véhicule ne peut se faire puisque l’acquéreur ne peut pas immatriculer la voiture en son nom.
Une OTCI peut être causée par plusieurs situations :
- La note d’un comptable public à cause d’un PV non réglé dans un délai de 4 mois ou n’ayant pas atteint le destinataire pour changement d’adresse.
- La note d’un huissier qui empêche le véhicule de quitter le patrimoine du vendeur, à cause d’une saisie.
- Le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés.
- La voiture ne peut plus être réparée suite à une expertise après accident à défaut économique ou technique.
Le vendeur peut faire lever l’OTCI sur son véhicule en mettant son adresse à jour, en déclarant que le véhicule a été retrouvé ou en effectuant des travaux et repasser par une contre-expertise.
Les différents types de certificats de non gage
Il existe deux types de Certificats de Situation Administrative :
Le certificat de situation administrative simple
Un véhicule gagé est très difficile, voire même, impossible à vendre, il en est de même pour une voiture ayant une OTCI. Le certificat de situation administrative simple permet dans ce cas de prouver que la voiture d’occasion n’est ni mise en gage ni ne fait état d’une opposition à la vente.
Le certificat est remis à l’acheteur par le vendeur au moment de la vente et va lui servir à faciliter les procédures d’immatriculation du véhicule à son nom. Ce premier CSA peut être obtenu en ligne.
Le certificat de situation administrative détaillé
C’est un certificat de non gage délivré par les autorités préfectorales si le véhicule a été mis sous OTCI. Ce certificat mentionne ainsi des informations qui peuvent empêcher la vente du véhicule.
Ce CSA permet au vendeur de déterminer les démarches qu’il doit faire avant de procéder à la vente. Il ne pourra vendre sa voiture qu’en possession du certificat de non gage détaillé.
