La carte grise d’un véhicule ne reste pas toujours identique. Sachez qu’il existe des situations suite auxquelles il est obligatoire d’y apporter des modifications. Quels sont ces cas qui obligent à faire une modification de carte grise ? Et quelles sont les démarches à suivre ? Découvrez les réponses dans cet article…
Modification de carte grise en cas de déménagement
Dans le cas d’un déménagement, et donc d’un changement d’adresse, il est obligatoire d’effectuer une modification de carte grise. Pour cela, vous disposez d’un délai d’un mois (article R322-7 du Code de la Route). Si après ce délai, le changement d’adresse n’a toujours pas été fait, sachez que vous pouvez être sanctionné. Vous pourriez alors risquer une amende de 4ème classe, d’un montant forfaitaire de 135 euros.
Attention, un changement d’adresse peut aussi être le résultat d’un changement de nom de votre rue. Cela peut aussi survenir si votre commune fusionne avec une ou plusieurs autres, ou qu’elle change de nom. Dans tous ces cas, et même si vous n’avez pas déménagé, vous devrez donc effectuer une modification de carte grise.
La démarche à suivre pour un changement d’adresse de carte grise
Pour mettre à jour votre carte grise suite à un changement d’adresse, vous pouvez vous adresser à un professionnel agréé en ligne ou sur le site de l’ANTS. Rendez-vous par exemple sur le site Guichet-cartegrise.fr où, vous pourrez rapidement effectuer la démarche.
A noter que si votre carte grise a été établie avec l’ancien système (FNI), suite à votre demande, votre numéro d’immatriculation changera. En effet, vous recevrez au moment du changement une nouvelle carte grise qui comportera un numéro au format SIV. De ce fait, il faudra que vous changiez vos plaques d’immatriculation. En revanche, si votre carte grise est déjà SIV, vous recevrez tout simplement une étiquette. Il suffira de la coller à l’un des 3 emplacements prévus à cet effet.
Pour un changement d’adresse sur votre carte grise, voici les documents dont vous aurez besoin :
- L’original de la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*03 où, il faudra cocher la case changement de domicile)
- Un justificatif de domicile (de moins de 6 mois)
- Une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise
- La copie du certificat d’immatriculation
Attention : Si vous détenez déjà une carte grise au nouveau format (SIV) et que les 3 emplacements prévus pour coller l’étiquette sont déjà utilisés (4ème changement d’adresse donc), un nouveau certificat d’immatriculation devra vous être délivré.
En cas de décès du précédent titulaire
Dans ce second cas, si vous héritez du véhicule et que vous souhaitez le conserver, une modification de carte grise sera aussi obligatoire. Sachez alors que vous disposerez de 3 mois pour mettre cette dernière à votre nom. A noter que s’il y a plusieurs héritiers, et qu’aucun ne se désiste, il faudra mettre la carte grise au nom de tous les héritiers. Si vous souhaitez n’y faire figurer qu’un seul nom (le vôtre par exemple), il faudra que les autres héritiers rédigent une lettre manuscrite stipulant qu’ils ou elles renoncent à l’héritage.
Vous désirez revendre le véhicule sans l’immatriculer à votre nom ? Dans ce cas, faites-le dans les 3 mois suivant le décès de l’ancien titulaire de la carte grise. Ainsi, ce sera à l’acheteur de d’effectuer toutes les démarches pour l’immatriculation. Passé ce délai, il faudra qu’une carte grise soit établie à votre nom, sans quoi, la vente ne pourra se faire.
A noter que si le véhicule n’a plus roulé depuis le décès du titulaire de la CG, il sera possible de le vendre sans l’avoir immatriculé à votre nom. Dans ce cas, la vente pourra se faire, même si plus de 3 mois se sont écoulés depuis le décès du titulaire de la carte grise. Attention : lors de la vente, il sera nécessaire que vous fournissiez à l’acheteur une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule n’a effectivement plus roulé.
La démarche à suivre
Pour une modification de carte grise suite au décès du propriétaire précédent, vous pouvez également faire appel à un professionnel agréé. Pour que votre demande puisse aboutir, il faudra que vous lui fournissiez :
- Le certificat d’immatriculation original du véhicule ;
- Une demande de certificat d’immatriculation originale (Cerfa 13750*05 avec la mention « Certificat » cochée) ;
- Un acte notarié indiquant les héritiers du véhicule ;
- Une photocopie d’un justificatif de domicile valable du titulaire principal ;
- Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de tous les nouveaux titulaires du véhicule.
En plus de tous ces documents, il faudra également une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule est bien assuré et que le propriétaire de la carte grise est titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Prévoyez aussi un certificat de décès. Il devra être accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers, afin de prouver de l’absence de contrat de mariage, de testament ou de procès concernant la composition de la succession.
A noter que si des héritiers ont renoncé au véhicule, il faudra que vous fournissiez en plus la lettre manuscrite rédigée par ces derniers afin de prouver leur désistement.
Bon à savoir :
Si vous ne faites pas partie des héritiers et que le véhicule vous a été vendu dans les 3 mois ayant suivi le décès, pour l’immatriculer à votre nom, vous aurez besoin d’un certificat de cession original rempli par vous et par tous les héritiers. En plus de ce certificat, une lettre manuscrite sur l’honneur indiquant que le véhicule n’a plus circulé depuis le décès du titulaire sera nécessaire, si la vente s’est faite après plus de 3 mois après le décès.
Le cas où la carte du grise du véhicule comporte la mention « monsieur / madame »
Dans ce cas, il est à noter que l’époux survivant est aussi considéré comme propriétaire du véhicule (co-titulaire). De ce fait, malgré le décès du conjoint, si le partenaire survivant souhaite utiliser le véhicule, il n’aura qu’à faire un simple changement d’état matrimonial sur la carte grise.
Le cas où la carte du grise du véhicule ne comporte que le nom de l’époux (se) décédé (e)
Si le certificat d’immatriculation ne comporte que le nom de l’époux (se) décédé (e), et que le mariage a été conclu sous le régime de communauté de biens, le conjoint survivant sera prioritaire en ce qui concerne l’héritage des biens du défunt. Ainsi, s’il souhaite utiliser le véhicule, il n’aura qu’à effectuer un changement de nom sur la carte grise. En revanche, s’il est question de séparation de biens, comme tous les autres héritiers, celui-ci sera dans l’obligation d’effectuer les démarches nécessaires pour un changement de propriétaire de la carte grise.
Modification de carte grise après un mariage
Suite à cet événement, et donc à un changement d’état civil, si les deux époux souhaitent utiliser un seul et même véhicule appartenant à l’un d’entre eux, et ayant été acheté avant leur union, il est possible de modifier la carte grise de ce dernier afin, par exemple, d’y faire figurer un nom d’usage. Dans ce cas, le nom de l’un des conjoints pourra être utilisé. Il sera alors possible de choisir entre afficher sur la carte grise le nom de l’un des époux en plus du nom de famille, ou un double nom, composé de celui des deux conjoints et réunis par un tiret.
La démarche à suivre
Pour la démarche à suivre, comme pour les cas précédents, il suffira de faire appel à un professionnel agréé ou à l’ANTS. Les documents nécessaires seront les suivants :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Un formulaire Cerfa n°13750*05
- La carte grise originale
- Une preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans
- Un extrait d’acte de mariage ou livret de famille
- Une attestation d’assurance du véhicule
- Un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
A noter que si vous faites la démarche à la place de quelqu’un d’autre, il faudra que vous disposiez d’une copie numérique de sa pièce d’identité et d’un mandat signé.
En cas de divorce
Pour finir, sachez que si vous divorcez, vous pourrez également demander une modification de carte grise. Vous pourrez le faire pour remplacer votre nom d’usage par votre nom de naissance. Il sera aussi possible de demander la suppression du nom de votre ex-conjoint, ou encore que le nom du conjoint indiqué soit mis à jour.
La démarche à suivre
Pour cela, une fois encore, vous pourrez vous adresser à un professionnel, en ligne. Celui-ci vous demandera les documents classiques nécessaires à l’obtention d’un certificat d’immatriculation, auxquels il faudra que vous ajoutiez votre jugement de divorce ou la convention de partage (en cas de cession du véhicule), ainsi que votre livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.
Attention : Si vous vous remariez, sachez que vous pouvez perdre votre nom d’usage. Dans ce cas, vous devrez d’office demander une modification de nom sur votre carte grise. Toutefois, si votre ex-conjoint y consent, vous pourrez toujours choisir de conserver son nom comme nom d’usage sur votre carte grise. Notez également que dans le cas d’un divorce, l’attribution du véhicule au nom de l’un des ex époux devra clairement être définie dans le jugement de divorce ou résulter d’une convention de partage entre les ex époux.
Rassurez-vous, dans tous les cas, si vous vous adressez à un professionnel agrée, celui-ci vous communiquera toujours tous les documents nécessaires. Si besoin, il pourra également vous prodiguer de nombreux conseils. Après lui avoir transmis votre dossier, il se chargera de tout à votre place. Vous n’aurez alors plus qu’à attendre que votre carte grise soit mise à jour afin que vous puissiez l’utiliser dans un total respect des règles en vigueur.
