Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur est contraint de garantir au futur acquéreur du bon fonctionnement de celui-ci.   Pour cela le vendeur a pour obligation de remplir certaines conditions que nous allons voir ensemble. 

Un contrôle technique valide

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit réaliser un contrôle technique. Cette obligation concerne uniquement les véhicules de plus de 4 ans. Le contrôle technique pour la vente d’un véhicule doit dater de moins de 6 mois.

Justificatifs de la validité de votre contrôle technique

La personne voulant vendre son véhicule doit présenter à l’acheteur les documents suivants :

1. Le Procès Verbal du contrôle technique datant de moins de six mois
NB : Si le véhicule est soumis à contre visite, l’acheteur devra respecter le délai de 2 mois pour présenter le véhicule en contre-visite.

2. Le certificat d’immatriculation (carte grise) sur lequel figure le timbre du contrôle technique,  indiquant la date du prochain contrôle technique.

3. La vignette du contrôle, apposée sur le pare brise, permettant aux forces de l’ordre de constater rapidement la validité du contrôle technique du véhicule.
NB : En cas de contre-visite, il n’y aura pas de vignette.

Les risques pour l’acquéreur

Si la personne ayant acheté le véhicule a conclu la vente sans s’assurer de la bonne conformité des documents transmis par le vendeur, il ne pourra pas immatriculer son véhicule et ne pourra donc pas circuler sur le réseau routier français.

Cas particulier

Tout véhicule vendu à un professionnel de l’automobile n’est pas soumis à la réalisation d’un contrôle technique, quelle que soit son ancienneté.