Lorsque le propriétaire d’un véhicule décide de le vendre ou de le céder gratuitement ou pour destruction, un certain nombre de démarches administratives s’imposent, notamment l’enregistrement de la déclaration de cession. Autrefois réalisées en préfecture, ces formalités ont été simplifiées au maximum grâce à la dématérialisation des services d’immatriculation. Voici tous les détails utiles pour déclarer la cession de sa voiture sans tracas !
Dans quel cas faut-il déclarer la cession d’un véhicule ?
Il existe plusieurs situations de cession d’un véhicule. En effet, il est possible de le donner ou de le vendre à un particulier. Dans ce cas, le propriétaire de la voiture a l’obligation d’enregistrer la cession auprès des autorités administratives dans un délai prédéfini de 15 jours et en envoyant des documents spécifiques. Même si le futur acquéreur est un professionnel automobile (concessionnaire, garage, etc.), les formalités d’enregistrement de la cession, sont également exigées.
La déclaration de cession intervient également lors de la vente ou du don pour destruction du véhicule. Pour ce faire, le propriétaire doit recourir à un centre Véhicules Hors d’Usage (VHU) agréé. Ici, il doit être clairement spécifié que la cession se fait pour destruction.
Ainsi, quel que soit le motif ou l’acquéreur du véhicule,
même s’il s’agit d’un membre de sa famille, le cédant doit absolument en déclarer la
cession du véhicule.
Quel est l’intérêt de la déclaration de cession ?
La déclaration de cession de son véhicule est une obligation imposée par la loi. Le vendeur et l’acquéreur doivent remplir le document Cerfa n° 15776*01 (certificat de cession d’un véhicule d’occasion) en deux exemplaires originaux précisant la date et l’heure de la cession. L’un des exemplaires doit être conservé par le vendeur et l’autre remis à l’acquéreur. L’ancien propriétaire doit ensuite déclarer la cession de la voiture aux services de l’État, dans les 15 jours suivant la date de la vente.
L’enregistrement de la cession
est donc essentiel si l’on ne veut pas courir le risque d’écoper d’une amende de pour les
contraventions de la
4e classe. La déclaration de cession est aussi un moyen sûr de dégager la
responsabilité de l’ancien propriétaire. Ce dernier ne pourra pas être tenu
responsable en cas d’éventuelles infractions commises par l’acquéreur, en attendant
le changement de titulaire de carte grise.
Comment enregistrer la cession d’un véhicule ?
Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017 et la fermeture définitive des guichets des services des immatriculations en préfecture, tout enregistrement de cession de véhicule doit désormais se faire en ligne.
Ainsi, le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), plateforme officielle de l’État. Pour faire sa déclaration de cession, il doit se connecter avec son identifiant France Connect. Il obtiendra par la suite un code de cession qu’il devra transmettre à l’acquéreur du véhicule (plus de détails sur Gataka).
Le cédant a également la possibilité de faire ses démarches de cession sur un site de prestataire privé agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur. Ce type de plateformes est beaucoup plus rapide et efficace que celle de l’ANTS car traitant en général le dossier sous 24h contre plusieurs semaines pour l’ANTS. Il suffit d’envoyer les documents nécessaires et le prestataire se charge de toutes les démarches de déclaration de cession.
Quelles pièces fournir pour une déclaration de cession ?
Pour enregistrer la cession d’une voiture, il faut obligatoirement fournir les documents suivants :
- la photocopie resto/verso de la carte grise. Elle doit être barrée, signée et porter la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. » ;
- le certificat de cession (cerfa N°15776*01) dûment rempli et signé par le vendeur et l’acheteur ;
- une pièce d’identité de l’acheteur ;
- un justificatif d’identité en cours de validité du vendeur ;
- le mandat à donner pour effectuer les formalités de cession, si celles-ci sont effectuées par un professionnel.
Il faut noter que pour établir la déclaration de cession d’un véhicule, les sites de prestataires privés agréés ne demandent pas de code de cession, contrairement au site de l’ANTS.
