Faire une demande de changement de propriétaire sur la carte grise d’un véhicule est obligatoire dans plusieurs cas. Vous devez le faire après l’achat d’un véhicule d’occasion par exemple. Changer de propriétaire sur la carte grise est aussi nécessaire en cas de rachat d’un véhicule en leasing, de donation ou d’héritage… Vous devez mettre une carte grise à votre nom ? Découvrez sans plus attendre tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Où procéder à un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Aujourd’hui, vous pouvez vous rendre sur des sites tels que Cartegriseminute.fr pour procéder rapidement à un changement de propriétaire sur la carte grise d’un véhicule. Sur cette plateforme, toutes les démarches nécessaires à cette opération peuvent désormais se faire très facilement et seulement en quelques minutes.
Quels sont les documents dont vous avez besoin ?
Pour réaliser cette opération en ligne, il vous suffit de vous munir des documents suivants :
- Une copie recto verso de la carte grise du véhicule, de votre permis de conduire et de votre pièce d’identité
- Une copie de l’attestation d’assurance du véhicule et du procès-verbal de son contrôle technique (moins de six mois si la voiture a plus de quatre ans)
- Une procuration originale par mandat (pour permettre au professionnel de réaliser les démarches à votre place)
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- Une déclaration de cession originale
- Une demande originale de certificat d’immatriculation CERFA 13750
- Un récépissé de la déclaration d’achat du véhicule (si le véhicule est neuf ou en leasing)
À noter qu’en fonction de votre situation, d’autres documents peuvent être nécessaires. Une copie d’un extrait Kbis est par exemple à fournir pour une personne morale (une société).
Dans tous les cas, sachez qu’une liste précise des documents requis est toujours fournie par les professionnels agréés et certifiés par l’État pour la réalisation de toutes les démarches relatives à l’immatriculation des véhicules.
Les cas nécessitant un changement de titulaire de la carte grise
Comme dit précédemment, l’achat d’un véhicule d’occasion nécessite toujours de changer de propriétaire sur la carte grise. Même chose suite à une donation, c’est-à-dire si quelqu’un (parent, ami ou autre) vous a donné son véhicule.
Dans le cas d’un héritage, la loi vous oblige aussi à procéder à cette opération. Pareil, si aux termes d’un contrat de LOA (location avec option d’achat), vous décidez de racheter le véhicule que vous avez loué.
Bon à savoir :
S’il s’agit d’un héritage, vous pouvez ne pas faire de demande de changement de titulaire si vous décidez de revendre le véhicule dans les trois mois suivant le décès de son ex-propriétaire.
Pour remplacer le nom inscrit sur la carte grise d’un véhicule par le vôtre, vous disposez d’un délai d’un mois.
Dans les cas où la loi l’oblige, ne pas mettre la carte grise d’un véhicule à votre nom constitue une infraction. Celle-ci est punissable d’une contravention de 4e catégorie d’un montant forfaitaire de 135 euros. Ce montant peut être majoré à 750 euros pour motif de non-acquittement dans les temps.
