Lors de l’achat d’un véhicule, il est important de s’assurer que le certificat d’immatriculation est bien au nom de l’ancien propriétaire.

En effet, le véhicule ne peut être cédé lorsque la carte grise n’est pas au nom du vendeur, sauf dans certains cas limitatifs :

• Le véhicule est cédé par un professionnel
• Le vendeur est mandaté par l’ancien propriétaire du véhicule pour effectuer la vente
• Le vendeur a récemment hérité du véhicule

Peut-on acquérir un véhicule dont la carte grise n’est pas au nom du vendeur ?

En principe, un véhicule ne peut être vendu lorsque la carte grise n’est pas au nom du vendeur.

En effet, ce dernier doit impérativement mettre le certificat d’immatriculation à son nom, même s’il revend rapidement le véhicule dans un délai de 30 jours après l’avoir lui-même acquis.

A ce titre, il doit faire une demande de carte grise en ligne, étant donné qu’il n’est plus possible d’effectuer les formalités liées au certificat d’immatriculation en préfecture ou en sous-préfecture depuis 2017. Pour simplifier les démarches, il peut recourir aux services d’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur comme LegalPlace, mais peut également faire seul sa demande de carte grise sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Dans quels cas la carte grise n’est pas au nom du vendeur ?

Plusieurs cas peuvent expliquer que la carte grise n’est pas au nom de l’ancien propriétaire du véhicule :

• Le vendeur revend immédiatement le véhicule après l’avoir acheté
• Le vendeur est mandaté par l’ancien propriétaire du véhicule pour exécuter la vente
• Le vendeur a récemment hérité du véhicule
• Le véhicule a été volé

Le vendeur revend immédiatement le véhicule

Il est possible que l’ancien propriétaire du véhicule procède immédiatement à sa revente dans un délai de 30 jours, et n’estime donc pas nécessaire de mettre la carte grise à son nom.

Il ne lui est toutefois pas possible de céder le véhicule si la carte grise n’est pas à son nom. Il doit donc régulariser sa situation au plus vite afin de pouvoir donner suite à la vente. L’acquéreur du véhicule est en effet en droit d’annuler la vente s’il ne lui fournit pas les documents adéquats.

Le vendeur est mandaté par l’ancien propriétaire du véhicule

L’ancien propriétaire peut choisir de déléguer l’accomplissement des formalités liées à la vente du véhicule à un professionnel de l’automobile ou à un proche, habilité par un mandat.

Dès lors que la personne qui exécute la vente au nom de l’ancien propriétaire est titulaire d’une procuration pour vente de voiture, le fait que la carte grise ne soit pas au nom du vendeur ne fait pas obstacle à la cession.

Le vendeur a récemment hérité du véhicule

Le vendeur peut céder un véhicule dont il a hérité sans refaire la carte grise dès lors que 2 conditions sont remplies :

• La vente est exécutée dans un délai de 3 mois suivant le décès de l’ancien propriétaire
• Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de l’ancien propriétaire

Le vendeur doit joindre des documents supplémentaires aux pièces justificatives communiquées à l’acquéreur du véhicule :

• Attestation notariale ou certificat de décès signé par l’ensemble des héritiers
• Procuration des héritiers habilitant l’un d’entre eux à exécuter la vente

Le véhicule a été volé

Il est formellement interdit d’acquérir un véhicule volé. Cette situation est aisément identifiable lorsque le vendeur n’entre dans aucun des cas susmentionnés et n’est pas capable de produire un certificat d’immatriculation du véhicule à son nom. Il convient d’être prudent, car l’achat d’un véhicule volé s’assimile à du recel. Le contrevenant, qui peut commettre l’infraction par simple manque de vigilance, s’expose à une amende de 375 000€ d’amende et à 5 ans d’emprisonnement.